Conditions générales de vente

Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « les futurs Mariés » ou « les Mariés ») et Camille Arnaud
(ci-après « la Photographe »), autoentrepreneur exerçant sous le N° SIRET 804 040 210 00010 – APE 7420Z – TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client. Siège social et adresse : Camille Arnaud photographe, 78 montée des aygas, 07100 Annonay

Article 2 – Majorité
Les futurs Mariés déclarent être majeurs et poser librement pour des photos (si l’un des futurs époux est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires)

Article 3 – Propriété intellectuelle
La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté. Les Mariés ne procéderont à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 4 – Droit à l’image
Les futurs Mariés sont de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et la photographe se doit de respecter ce droit à l’image. En conséquence, la photographe et les futurs mariés devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord. Sauf avis contraire du client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Article 5 – Frais
Les frais de déplacement sont définis au préalable, ils sont offerts dans un rayon de 20km autour d’Annonay. Au-delà de ce périmètre, il faut compter 0,50 cts/km.
Si la prestation du photographe se déroule lors d’un déjeuner ou d’un dîner, le repas du photographe est à la charge des Mariés. Selon le lieu du mariage, l’hébergement du Photographe peut être nécessaire. Les frais dus à cet hébergement sont à la charge des Mariés.

Article 6 – Annulation
6.1. Annulation par les Mariés : L’acompte versé à la signature constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat. Si les mariés annulent le mariage, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 6.4 ci-après.
6.2. Annulation par la Photographe : Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés.
En cas de force majeure, la Photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, la Photographe
s’engage à rembourser les montants versés par les Mariés sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
6.3. Changement de date : Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si la Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat avec les tarifs en rigueur. Les tarifs n’étant pas les mêmes d’une année sur l’autre, une augmentation de la prestation peut être à prévoir. La Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée. Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les Mariés, l’acompte sera restitués aux Mariés.
6.4. Force majeure : Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et des Mariés, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

Article 7 – Condition de prise de vue et responsabilité
7.1. Autorisation de prises de vues : Les futurs Mariés s’engagent à vérifier avant la date du mariage que les photos sont possibles et autorisées au sein des différents lieux dans lesquels auront lieu les prises de vue (mairie, église, salle de réception, lieu des photos de couple…). La photographe ne peut être tenu responsable si les prises de vue sont interdites ou limitées dans certains endroits.
7.2. Photographies et invités : La responsabilité du Photographe ne pourra pas être recherchée en cas de gêne occasionnée par un second prestataire (vidéaste etc… ) ou les invités des Mariés. Les Mariés s’engagent à obtenir de leurs invités qu’ils laissent en permanence la priorité au Photographe pour les prises de vue, sans gêner ni entraver ce dernier. La Photographe s’efforcera d’obtenir des clichés de tous les invités mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées.
7.3. Intempéries : En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué. Les Mariés reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse être engagée.
7.4. Problème technique et accident : En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …) le client pourra prétendre au remboursement de la prestation.

Article 8 – Fichiers numériques
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Le présent contrat est valable sans limite de territoire pour une durée illimitée. Les fichiers seront archivés de manière informatique par la Photographe pour une durée minimum de 3 ans. Les Mariés sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

Article 9 – Style artistique
Les Mariés reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book et le style du Photographe, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication du Photographe. La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualité. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les Mariés reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

Article 10 – Conditions de paiement
Un versement d’arrhes de 30% du montant convenu est payable à la signature du présent contrat. La date ne sera réservée que lors de la réception de ce versement. Selon un échéancier établi entre les Mariés et la Photographe, un paiement en plusieurs fois par virement bancaire est possible. Le solde devra être versé le jour du mariage par chèque ou en espèces. Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu. Dans le cas où des frais de déplacement sont facturés, leurs règlements s’effectuent à part.

Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « les Clients » ou « le Client ») et Camille Arnaud
(ci-après « Camille Arnaud » ou « la Photographe »), auto-entrepreneur exerçant sous le N° SIRET 804 040 210 00010 – APE 7420Z – TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client. Siège social et adresse : Camille Arnaud photographe, 78 montée des aygas, 07100 Annonay

Article 2 – Contenu de la prestation
La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.

Article 3 – Conditions de paiement
Pour acceptation, il faut retourner un exemplaire du présent devis dûment signé et revêtu de la mention « BON POUR ACCORD » ainsi qu’un versement d’arrhes à la commande, correspondant à 30% du montant total HT.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 20 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 euros (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Camille ARNAUD.

Article 4 –
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

Article 5 –
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Camille ARNAUD tant que les factures émises par Camille ARNAUD ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Camille ARNAUD dans le cadre de la commande.

Article 6 –
En accord avec le Photographe, les droits exclusifs de reproduction et de représentation sont cédés au Client sur des éléments créés et cités  sur une zone géographique, une durée, un ou plusieurs types de supports (imprimés et/ou numériques) et un nombre de tirage définis.
Aucune photo ne sera céder à un tiers sans le consentement du photographe. Dans le cas où des tiers (toute autre structure que le Client) souhaiteraient utiliser une ou plusieurs photos issue de la série réalisée : il faudra prendre contact avec le photographe.
Lors de chaque utilisation/diffusion des photos réalisées par la Photographe, le Client devra indiquer le crédit photo de celles-ci,  selon la destination, qu’il s’agissent de supports imprimés (flyer, plaquette, brochure, etc.) et/ou digitaux (mentions légales site internet, LinkedIn, réseaux sociaux etc.)

Article 7 –
Camille ARNAUD se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Camille ARNAUD devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Article 8 –
Le Client s’engage à vérifier avant la date de l’événement que les photos sont possibles et autorisées au sein des différents lieux dans lesquels auront lieu les prises de vue. La photographe ne peut être tenu responsable si les prises de vue sont interdites ou limitées dans certains endroits.

Article 9 –
La responsabilité du Photographe ne pourra pas être recherchée en cas de gêne occasionnée par un second prestataire (vidéaste, etc… ) ou par les personnes présentes sur l’événement. Le Client s’engage à obtenir de leurs invités qu’ils laissent en permanence la priorité au Photographe pour les prises de vue, sans gêner ni entraver ce dernier. La Photographe s’efforcera d’obtenir des clichés de tous les invités mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées.

Article 10 –
Si l’événement à lieu en extérieur et en cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué. Le Client reconnait qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse être engagée.

Article 11 –
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …) le Client pourra prétendre au remboursement de la prestation.

Article 12 –
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Le présent contrat est valable sans limite de territoire pour une durée illimitée. Les fichiers seront archivés de manière informatique par la Photographe pour une durée minimum de 3 ans. Le Client est conscient de la durée limitée des supports numériques, et invité à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client.

Article 13 –
Le reconnait qu’il est familier avec le book et le style du Photographe, et sollicite ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Il reconnait également que le travail du Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication du Photographe. La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, le Client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.

CPI : Code de la propriété intellectuelle

Article 1 –
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « la société cliente » ou « le Client ») et Camille Arnaud
(ci-après « Camille Arnaud » ou « la Photographe »), auto-entrepreneur exerçant sous le N° SIRET 804 040 210 00010 – APE 7420Z – TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client. Siège social et adresse : Camille Arnaud photographe, 78 montée des aygas, 07100 Annonay

Article 2 –
La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.
Les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation de la prestation et ne relevant pas de l’offre inscrite sur le devis ne sont pas compris dans les prix indiqués (Ex : achat de polices typographiques, de photographies ou d’illustrations issues de banques d’images…).

Article 3 –
Pour acceptation, il faut retourner un exemplaire du devis transmis, dûment signé et revêtu de la mention « BON POUR ACCORD » ainsi qu’un versement d’arrhes à la commande, correspondant à 50% du montant total HT.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 20 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 euros (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Camille ARNAUD.

Article 4 –
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

Article 5 –
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Camille ARNAUD tant que les factures émises par Camille ARNAUD ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Camille ARNAUD dans le cadre de la commande.

Article 6 –
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

Article 7 –
Camille ARNAUD se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Camille ARNAUD devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Article 8 –
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Camille ARNAUD, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Camille ARNAUD dans le cadre de sa mission, et garantit Camille ARNAUD contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

CPI : Code de la propriété intellectuelle